1. Préambule
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l'utilisation de l'application mobile FYTRA et du site go-fytra.com, édités par la société FYTRA (ci-après « FYTRA », « nous »). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les CG en vigueur.
2. Objet de la plateforme
FYTRA est une place de marché qui met en relation des coachs sportifs indépendants, certifiés et immatriculés (« Coachs »), et des personnes souhaitant bénéficier de prestations de coaching sportif (« Clients »). FYTRA n'est pas partie au contrat de prestation de coaching qui est conclu directement entre le Coach et le Client.
3. Inscription et compte
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures. Les mineurs peuvent utiliser la plateforme uniquement sous le contrôle d'un parent ou tuteur légal dont le compte servira à effectuer les réservations. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.
4. Obligations du Coach
Pour être inscrit sur FYTRA, un Coach doit fournir et maintenir à jour :
- un diplôme d'État ou équivalence reconnue (BPJEPS, DEJEPS…) ;
- une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- un certificat médical de non-contre-indication à l'encadrement ;
- un numéro SIRET et un statut fiscal déclaré.
L'expiration de ces documents entraîne la suspension automatique du compte jusqu'à régularisation.
5. Tarification et commission
Le Coach fixe librement le prix de ses prestations. FYTRA prélève une commission de 10 % TTC sur chaque transaction, couvrant l'hébergement, les frais bancaires, le support client et la médiation. Les 90 % restants sont crédités sur le portefeuille du Coach, disponibles pour retrait par virement SEPA.
6. Paiement sécurisé (escrow)
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe lors de la réservation. Les fonds sont bloqués en séquestre jusqu'à validation de la séance par le Coach avec le code à 6 chiffres remis par le Client, ou validation automatique 48 heures après la fin prévue de la séance.
7. Annulation et remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services sportives à date fixée. FYTRA applique néanmoins la politique suivante :
- Plus de 48 h avant la séance — remboursement intégral ;
- Entre 48 h et 24 h avant — remboursement à 50 % ;
- Moins de 24 h avant — non remboursable, sauf force majeure ;
- Annulation par le Coach — remboursement intégral au Client.
8. Comportement et sécurité
Tout comportement déplacé, violent, discriminant ou mettant en danger la sécurité d'autrui entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, la saisine des autorités compétentes.
9. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client contacte d'abord FYTRA à support@go-fytra.com. Nous nous engageons à répondre sous 7 jours ouvrés. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées dans les mentions légales).
10. Responsabilité
Le Coach est seul responsable de sa prestation et des éventuels dommages corporels ou matériels qui en résulteraient. FYTRA est responsable du bon fonctionnement de la plateforme selon une obligation de moyens.
11. Suspension et résiliation
FYTRA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CG, d'informations fausses, d'avis négatifs répétés non résolus, ou d'inactivité prolongée (12 mois). Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil → Mes données → Supprimer mon compte).
12. Modifications et droit applicable
FYTRA peut modifier les présentes CG. Les utilisateurs sont notifiés 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. Les CG sont régies par le droit français. Langue contractuelle : français.